Conditions générales de vente et informations clients
Conditions Générales de Vente et informations clients
I. Conditions Générales de Vente
§ 1 Dispositions fondamentales
(1) Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (Tanja Gransee) via le site Internet www.dognos.com. Sauf accord contraire, l'inclusion de vos propres conditions, le cas échéant, est contestée.
(2) Au sens des dispositions suivantes, le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. L'entrepreneur est toute personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises y compris les contenus numériques (données créées et fournies sous forme numérique) .
(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme de conclusion de contrat via le système de panier d'achat en ligne aux conditions indiquées dans la description de l'article.
(3) Le contrat est conclu via le système de panier d'achat en ligne comme suit :
Les marchandises destinées à l'achat sont placées dans le "panier". Vous pouvez appeler le "panier" via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir cliqué sur le bouton "Caisse" ou "Continuer la commande" (ou une désignation similaire) et la saisie des données personnelles ainsi que des conditions de paiement et d'expédition, les données de la commande sont finalement affichées sous forme de récapitulatif de commande.
Si vous utilisez un système de paiement immédiat (par exemple PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort) comme mode de paiement, vous serez soit redirigé vers la page de récapitulatif de commande de notre boutique en ligne, soit vers le site Internet du fournisseur du système de paiement immédiat.
Si vous êtes redirigé vers le système de paiement immédiat concerné, vous y effectuerez la sélection ou la saisie de vos données. Enfin, sur le site Internet du fournisseur du système de paiement immédiat ou après avoir été redirigé vers notre boutique en ligne, les données de la commande vous seront affichées sous forme de récapitulatif de commande.
Avant d'envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier les informations dans le récapitulatif de la commande, de les modifier (également via la fonction "retour" du navigateur Internet) ou d'annuler la commande.
(4) Vos demandes de devis ne sont pas contraignantes pour vous. Nous vous soumettons à ce sujet une offre ferme sous forme textuelle (par exemple par e-mail), que vous pouvez accepter dans un délai de 5 jours (sauf indication d'un autre délai dans l'offre concernée).
(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s'effectuent en partie automatiquement par e-mail. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous nous avez fournie est correcte, que la réception des e-mails est techniquement assurée et qu'elle n'est pas notamment empêchée par des filtres anti-spam.
§ 3 Licence d'utilisation pour les contenus numériques
(1) Les contenus numériques proposés sont protégés par le droit d'auteur. Vous recevez une licence d'utilisation pour chaque contenu numérique acheté chez nous, délivrée par le concédant de licence respectif. Le type et l'étendue de la licence d'utilisation résultent des conditions de licence mentionnées dans l'offre correspondante.
(1) Vous nous fournissez les informations, textes ou fichiers appropriés nécessaires à la personnalisation des marchandises via le système de commande en ligne ou par e-mail au plus tard immédiatement après la conclusion du contrat. Nos spécifications éventuelles concernant les formats de fichiers doivent être respectées.
(2) Vous vous engagez à ne pas transmettre de données dont le contenu enfreint les droits de tiers (notamment les droits d'auteur, les droits de nom, les droits de marque) ou viole les lois en vigueur. Vous nous dégagez expressément de toutes les réclamations de tiers formulées dans ce contexte. Cela inclut également les frais de représentation juridique nécessaires dans ce contexte.
(3) Nous n'effectuons aucune vérification de l'exactitude du contenu des données transmises et n'assumons aucune responsabilité pour les erreurs à cet égard.
§ 5 Droit de rétention, Réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si les créances proviennent du même rapport contractuel.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
(3) Si vous êtes un entrepreneur, les dispositions complémentaires suivantes s'appliquent :
a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve, une mise en gage ou un transfert de propriété à titre de garantie n'est pas autorisé.
b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre de vos activités commerciales normales. Dans ce cas, vous nous cédez dès à présent toutes les créances résultant de cette revente à hauteur du montant de la facture, et nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer la créance. Cependant, si vous ne respectez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer la créance nous-mêmes.
c) En cas de combinaison et de mélange de la marchandise sous réserve, nous acquérons une copropriété sur la nouvelle chose proportionnellement à la valeur de la facture de la marchandise sous réserve par rapport aux autres objets traités au moment du traitement.
d) Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous sont dues à votre demande, dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous appartient.
§ 6 Garantie
(1) Les droits légaux de garantie des vices cachés s'appliquent.
(2) En tant que consommateur, il vous est demandé de vérifier immédiatement la marchandise lors de la livraison quant à son intégralité, ses défauts apparents et les dommages de transport, et de nous informer, ainsi que le transporteur, des réclamations dans les plus brefs délais. Le non-respect de cette obligation n'a aucune incidence sur vos droits légaux de garantie.
(3) Si une caractéristique de la marchandise diffère des exigences objectives, cette divergence n'est considérée comme convenue que si vous avez été informé de celle-ci par nos soins avant la déclaration contractuelle et si la divergence a été expressément et séparément convenue entre les parties contractantes.
(4) Si vous êtes un entrepreneur, les dispositions de garantie suivantes s'appliquent, en dérogation aux dispositions susmentionnées :
a) Seules nos propres déclarations et la description du produit du fabricant sont considérées comme convenues quant à la qualité de la marchandise, à l'exclusion de toute autre publicité, éloge public et déclarations du fabricant.
b) En cas de défauts, nous garantissons, à notre choix, la réparation ou la livraison de remplacement. Si la réparation échoue, vous pouvez, à votre choix, exiger une réduction de prix ou résilier le contrat. La réparation est considérée comme ayant échoué après la deuxième tentative infructueuse, à moins que la nature de la marchandise, le défaut ou d'autres circonstances n'indiquent le contraire. En cas de réparation, nous n'avons pas à supporter les coûts accrus résultant du déplacement de la marchandise vers un autre lieu que le lieu d'exécution, si ce déplacement ne correspond pas à l'utilisation prévue de la marchandise.
c) Le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. La réduction du délai ne s'applique pas :
- aux dommages causés par une faute de notre part, résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé et aux autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
- si nous avons frauduleusement dissimulé le défaut ou si nous avons assumé une garantie pour la qualité de la chose ;
- pour les choses qui ont été utilisées pour une construction conformément à leur usage habituel et qui ont causé la défectuosité de celle-ci ;
- aux droits de recours légaux que vous avez contre nous en relation avec les droits relatifs aux défauts.
§ 7 Choix de la loi applicable
(1) Le droit allemand est applicable. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État de résidence habituelle du consommateur n'est pas retirée (principe de faveur).
(2) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne sont expressément pas applicables.
II. Informations clients
1. Identité du vendeur
Tanja Gransee
Potsdamerstr.80a
14469 Potsdam
Allemagne
Téléphone : +4917684324000
E-mail : lars@gransee.org
Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à des procédures de résolution des litiges devant des organismes de conciliation des consommateurs.
2. Informations sur la conclusion du contrat
Les étapes techniques menant à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction sont effectuées conformément aux dispositions "Conclusion du contrat" de nos Conditions Générales de Vente (Partie I.).
3. Langue du contrat, archivage du texte du contrat
3.1. La langue du contrat est l'allemand .
3.2. Le texte complet du contrat n'est pas archivé par nos soins. Avant d'envoyer la commande, les données du contrat peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement via la fonction d'impression du navigateur. Après réception de la commande, les données de la commande, les informations légalement requises pour les contrats à distance et les Conditions Générales de Vente vous seront à nouveau envoyées par e-mail.
3.3. Pour les demandes d'offres en dehors du système de panier d'achat en ligne, toutes les données du contrat vous seront envoyées sous forme textuelle dans le cadre d'une offre ferme, par exemple par e-mail, que vous pourrez imprimer ou sauvegarder électroniquement.
4. Caractéristiques essentielles des biens ou services
Les caractéristiques essentielles des biens et/ou services se trouvent dans l'offre correspondante.
5. Prix et modalités de paiement
5.1. Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d'expédition constituent des prix totaux. Ils incluent tous les éléments de prix, y compris toutes les taxes applicables.
5.2. Les frais d'expédition applicables ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Ils peuvent être consultés via un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l'offre respective, sont indiqués séparément pendant le processus de commande et sont à votre charge supplémentaire, sauf si la livraison sans frais d'expédition est promise.
5.3. Les modes de paiement mis à votre disposition sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l'offre respective.
5.4. Sauf indication contraire pour les différents modes de paiement, les créances de paiement découlant du contrat conclu sont immédiatement exigibles.
6. Conditions de livraison, mise à disposition
6.1. Les conditions de livraison, le délai de livraison et, le cas échéant, les restrictions de livraison ainsi que les conditions de mise à disposition des contenus numériques se trouvent sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l'offre respective.
6.2. Si vous êtes un consommateur, la loi prévoit que le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la chose vendue pendant l'expédition ne vous est transféré qu'au moment de la remise de la marchandise, que l'expédition soit assurée ou non. Ceci ne s'applique pas si vous avez mandaté vous-même une entreprise de transport non désignée par l'entrepreneur ou une autre personne chargée de l'exécution de l'expédition.
Si vous êtes un entrepreneur, la livraison et l'expédition se font à vos risques.
7. Droit légal de responsabilité pour les défauts
La responsabilité pour les défauts est régie par la disposition "Garantie" de nos Conditions Générales de Vente (Partie I).
Ces CGV et informations clients ont été élaborées par les juristes spécialisés en droit informatique de Händlerbund et sont constamment vérifiées quant à leur conformité légale. La Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et est responsable en cas de mise en demeure. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet sur : https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service .
I. Conditions Générales de Vente
§ 1 Dispositions fondamentales
(1) Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (Tanja Gransee) via le site Internet www.dognos.com. Sauf accord contraire, l'inclusion de vos propres conditions, le cas échéant, est contestée.
(2) Au sens des dispositions suivantes, le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. L'entrepreneur est toute personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises y compris les contenus numériques (données créées et fournies sous forme numérique) .
(2) Dès la mise en ligne du produit concerné sur notre site Internet, nous vous soumettons une offre ferme de conclusion de contrat via le système de panier d'achat en ligne aux conditions indiquées dans la description de l'article.
(3) Le contrat est conclu via le système de panier d'achat en ligne comme suit :
Les marchandises destinées à l'achat sont placées dans le "panier". Vous pouvez appeler le "panier" via le bouton correspondant dans la barre de navigation et y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir cliqué sur le bouton "Caisse" ou "Continuer la commande" (ou une désignation similaire) et la saisie des données personnelles ainsi que des conditions de paiement et d'expédition, les données de la commande sont finalement affichées sous forme de récapitulatif de commande.
Si vous utilisez un système de paiement immédiat (par exemple PayPal (Express/Plus/Checkout), Amazon Pay, Sofort) comme mode de paiement, vous serez soit redirigé vers la page de récapitulatif de commande de notre boutique en ligne, soit vers le site Internet du fournisseur du système de paiement immédiat.
Si vous êtes redirigé vers le système de paiement immédiat concerné, vous y effectuerez la sélection ou la saisie de vos données. Enfin, sur le site Internet du fournisseur du système de paiement immédiat ou après avoir été redirigé vers notre boutique en ligne, les données de la commande vous seront affichées sous forme de récapitulatif de commande.
Avant d'envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier les informations dans le récapitulatif de la commande, de les modifier (également via la fonction "retour" du navigateur Internet) ou d'annuler la commande.
En envoyant la commande via le bouton correspondant ("commander avec obligation de paiement", "acheter" / "acheter maintenant", "commander avec frais", "payer" / "payer maintenant" ou une désignation similaire), vous déclarez accepter l'offre de manière juridiquement contraignante, ce qui conduit à la conclusion du contrat.
(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s'effectuent en partie automatiquement par e-mail. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous nous avez fournie est correcte, que la réception des e-mails est techniquement assurée et qu'elle n'est pas notamment empêchée par des filtres anti-spam.
§ 3 Licence d'utilisation pour les contenus numériques
(1) Les contenus numériques proposés sont protégés par le droit d'auteur. Vous recevez une licence d'utilisation pour chaque contenu numérique acheté chez nous, délivrée par le concédant de licence respectif. Le type et l'étendue de la licence d'utilisation résultent des conditions de licence mentionnées dans l'offre correspondante.
(2) Sauf indication contraire dans l'offre respective, vous recevez une licence d'utilisation simple. Celle-ci comprend un droit d'utilisation non exclusif, limité à la durée d'utilisation indiquée dans l'offre, notamment l'autorisation d'enregistrer et/ou d'imprimer une copie du contenu numérique pour votre usage personnel sur votre ordinateur ou autre appareil électronique.
Vous n'êtes pas autorisé à louer les contenus numériques faisant l'objet du contrat ou des parties de ceux-ci, ni à les sous-licencier, les reproduire en public ou les rendre accessibles de toute autre manière, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, ni à les mettre à la disposition de tiers.
§ 4 Marchandises personnalisées(1) Vous nous fournissez les informations, textes ou fichiers appropriés nécessaires à la personnalisation des marchandises via le système de commande en ligne ou par e-mail au plus tard immédiatement après la conclusion du contrat. Nos spécifications éventuelles concernant les formats de fichiers doivent être respectées.
(2) Vous vous engagez à ne pas transmettre de données dont le contenu enfreint les droits de tiers (notamment les droits d'auteur, les droits de nom, les droits de marque) ou viole les lois en vigueur. Vous nous dégagez expressément de toutes les réclamations de tiers formulées dans ce contexte. Cela inclut également les frais de représentation juridique nécessaires dans ce contexte.
(3) Nous n'effectuons aucune vérification de l'exactitude du contenu des données transmises et n'assumons aucune responsabilité pour les erreurs à cet égard.
§ 5 Droit de rétention, Réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si les créances proviennent du même rapport contractuel.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
(3) Si vous êtes un entrepreneur, les dispositions complémentaires suivantes s'appliquent :
a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement intégral de toutes les créances résultant de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve, une mise en gage ou un transfert de propriété à titre de garantie n'est pas autorisé.
b) Vous pouvez revendre la marchandise dans le cadre de vos activités commerciales normales. Dans ce cas, vous nous cédez dès à présent toutes les créances résultant de cette revente à hauteur du montant de la facture, et nous acceptons cette cession. Vous restez autorisé à recouvrer la créance. Cependant, si vous ne respectez pas correctement vos obligations de paiement, nous nous réservons le droit de recouvrer la créance nous-mêmes.
c) En cas de combinaison et de mélange de la marchandise sous réserve, nous acquérons une copropriété sur la nouvelle chose proportionnellement à la valeur de la facture de la marchandise sous réserve par rapport aux autres objets traités au moment du traitement.
d) Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous sont dues à votre demande, dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des garanties à libérer nous appartient.
§ 6 Garantie
(1) Les droits légaux de garantie des vices cachés s'appliquent.
(2) En tant que consommateur, il vous est demandé de vérifier immédiatement la marchandise lors de la livraison quant à son intégralité, ses défauts apparents et les dommages de transport, et de nous informer, ainsi que le transporteur, des réclamations dans les plus brefs délais. Le non-respect de cette obligation n'a aucune incidence sur vos droits légaux de garantie.
(3) Si une caractéristique de la marchandise diffère des exigences objectives, cette divergence n'est considérée comme convenue que si vous avez été informé de celle-ci par nos soins avant la déclaration contractuelle et si la divergence a été expressément et séparément convenue entre les parties contractantes.
(4) Si vous êtes un entrepreneur, les dispositions de garantie suivantes s'appliquent, en dérogation aux dispositions susmentionnées :
a) Seules nos propres déclarations et la description du produit du fabricant sont considérées comme convenues quant à la qualité de la marchandise, à l'exclusion de toute autre publicité, éloge public et déclarations du fabricant.
b) En cas de défauts, nous garantissons, à notre choix, la réparation ou la livraison de remplacement. Si la réparation échoue, vous pouvez, à votre choix, exiger une réduction de prix ou résilier le contrat. La réparation est considérée comme ayant échoué après la deuxième tentative infructueuse, à moins que la nature de la marchandise, le défaut ou d'autres circonstances n'indiquent le contraire. En cas de réparation, nous n'avons pas à supporter les coûts accrus résultant du déplacement de la marchandise vers un autre lieu que le lieu d'exécution, si ce déplacement ne correspond pas à l'utilisation prévue de la marchandise.
c) Le délai de garantie est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. La réduction du délai ne s'applique pas :
- aux dommages causés par une faute de notre part, résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé et aux autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave ;
- si nous avons frauduleusement dissimulé le défaut ou si nous avons assumé une garantie pour la qualité de la chose ;
- pour les choses qui ont été utilisées pour une construction conformément à leur usage habituel et qui ont causé la défectuosité de celle-ci ;
- aux droits de recours légaux que vous avez contre nous en relation avec les droits relatifs aux défauts.
§ 7 Choix de la loi applicable
(1) Le droit allemand est applicable. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État de résidence habituelle du consommateur n'est pas retirée (principe de faveur).
(2) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne sont expressément pas applicables.
II. Informations clients
1. Identité du vendeur
Tanja Gransee
Potsdamerstr.80a
14469 Potsdam
Allemagne
Téléphone : +4917684324000
E-mail : lars@gransee.org
Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à des procédures de résolution des litiges devant des organismes de conciliation des consommateurs.
2. Informations sur la conclusion du contrat
Les étapes techniques menant à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction sont effectuées conformément aux dispositions "Conclusion du contrat" de nos Conditions Générales de Vente (Partie I.).
3. Langue du contrat, archivage du texte du contrat
3.1. La langue du contrat est l'allemand .
3.2. Le texte complet du contrat n'est pas archivé par nos soins. Avant d'envoyer la commande, les données du contrat peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement via la fonction d'impression du navigateur. Après réception de la commande, les données de la commande, les informations légalement requises pour les contrats à distance et les Conditions Générales de Vente vous seront à nouveau envoyées par e-mail.
3.3. Pour les demandes d'offres en dehors du système de panier d'achat en ligne, toutes les données du contrat vous seront envoyées sous forme textuelle dans le cadre d'une offre ferme, par exemple par e-mail, que vous pourrez imprimer ou sauvegarder électroniquement.
4. Caractéristiques essentielles des biens ou services
Les caractéristiques essentielles des biens et/ou services se trouvent dans l'offre correspondante.
5. Prix et modalités de paiement
5.1. Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d'expédition constituent des prix totaux. Ils incluent tous les éléments de prix, y compris toutes les taxes applicables.
5.2. Les frais d'expédition applicables ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Ils peuvent être consultés via un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l'offre respective, sont indiqués séparément pendant le processus de commande et sont à votre charge supplémentaire, sauf si la livraison sans frais d'expédition est promise.
5.3. Les modes de paiement mis à votre disposition sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l'offre respective.
5.4. Sauf indication contraire pour les différents modes de paiement, les créances de paiement découlant du contrat conclu sont immédiatement exigibles.
6. Conditions de livraison, mise à disposition
6.1. Les conditions de livraison, le délai de livraison et, le cas échéant, les restrictions de livraison ainsi que les conditions de mise à disposition des contenus numériques se trouvent sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l'offre respective.
6.2. Si vous êtes un consommateur, la loi prévoit que le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la chose vendue pendant l'expédition ne vous est transféré qu'au moment de la remise de la marchandise, que l'expédition soit assurée ou non. Ceci ne s'applique pas si vous avez mandaté vous-même une entreprise de transport non désignée par l'entrepreneur ou une autre personne chargée de l'exécution de l'expédition.
Si vous êtes un entrepreneur, la livraison et l'expédition se font à vos risques.
7. Droit légal de responsabilité pour les défauts
La responsabilité pour les défauts est régie par la disposition "Garantie" de nos Conditions Générales de Vente (Partie I).
Ces CGV et informations clients ont été élaborées par les juristes spécialisés en droit informatique de Händlerbund et sont constamment vérifiées quant à leur conformité légale. La Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et est responsable en cas de mise en demeure. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet sur : https://www.haendlerbund.de/